TRANSIMPEX

Dernière mise à jour : 9 août 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• Filiale désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la possession de 50 % ou plus des actions, des intérêts en actions ou d'autres titres ayant le droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.

• Pays fait référence à : France

• Entreprise (désignée par "l'Entreprise", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet Accord) désigne Transimpex SAS, 5 Rue Pasteur 77000 Vaux-le-Pénil Paris-France.

• Appareil désigne tout appareil capable d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

• Service fait référence au site Web.

• Conditions générales (également appelées "Conditions") désignent ces conditions générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Entreprise concernant l'utilisation du Service. Cet accord de conditions générales a été créé à l'aide du Générateur gratuit de conditions générales.

• Service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

• Site Web fait référence à Transimpex, accessible à partir de https://transimpexsas.com

• Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société, ou une autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Reconnaissance

Ces conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et l'accord qui opère entre Vous et l'Entreprise. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès et utilisation du Service sont conditionnés à votre acceptation et à votre respect de ces conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. L'Entreprise ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser le Service.

Votre accès et utilisation du Service sont également conditionnés à votre acceptation et à votre respect de la politique de confidentialité de l'Entreprise. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'Application ou le Site Web et vous informe sur vos droits en matière de confidentialité et sur la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.

Liens vers d'autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l'Entreprise.

L'Entreprise n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez en outre et acceptez que l'Entreprise ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation de ou la confiance en tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services tiers.

Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez ces conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de l'Entreprise et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous via le Service ou 100 USD si vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas l'Entreprise ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption des affaires, pour atteinte à la personne, perte de confidentialité découlant de ou en quelque manière liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, logiciel tiers et/ou matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Conditions), même si l'Entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Déni de responsabilité "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ"

Le Service vous est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ" et avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l'Entreprise, en son propre nom et au nom de ses filiales ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de l'exécution des prestations, des usages ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, l'Entreprise ne fournit aucune garantie ni ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni l'Entreprise ni aucun des fournisseurs de l'entreprise ne font de déclaration ni ne donnent de garantie, expresse ou implicite : (i) quant à l'exploitation ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériaux ou produits inclus dans celui-ci ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriers électroniques envoyés par ou au nom de l'Entreprise sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certains types de garanties ou limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront ces conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si vous avez des préoccupations ou des différends concernant le Service, vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant l'Entreprise.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité aux lois américaines

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite ni la renonciation à une violation ne constituera une renonciation à toute violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Ces conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :

• Par email : info@transimpexsas.com

• Par téléphone : +33 7 68 85 77 83